Défis et Perspectives

  • La bonne application de la législation notamment les dispositions du décret 2015-145 du 04 février 2018.

  • L’adoption d’une circulaire interprétative de l’article 14 dudit décret dans le but d’étendre le champ des exonérations accordées aux ONG.

  • Prendre une décision définitive sur l’année de référence pour l’imposition du personnel expatrié des ONG internationales qui engagera les différents bureaux de recouvrements de l’administration fiscale.

  • Obtenir une résolution définitive du cas de l’Accord de siège de OSIWA qui a trop duré.