RESSOURCES

Les démarches administratives pour les ONG au Sénégal

Informations, documentation et contacts pour faciliter les ONG dans l’implantation l’exercice de leurs activités au Sénégal

La tutelle des ONG au Sénégal est assurée par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique.

Des conventions spécifiques (programmes d’investissement et accord de siège) peuvent être signées entre le Gouvernement et les ONG. La convention spécifique est un contrat fixant les droits et obligations des parties. Elle ouvre droit, selon le cas, à des avantages fiscaux, douaniers et à certains privilèges consulaires ou diplomatiques aux ONG.

Le DECRET 2015-145 a pour objet de fixer les modalités d’intervention des organisations non gouvernementales (ONG) au Sénégal.

Vous pouvez télécharger une copie du décret ci-dessous.
le décret fixant les modalités d’intervention des ONG Télécharger

Liste des conventions fiscales du sénégal

les conventions fiscales du senegal

  1. convention_fiscale___royaume_uni-senegal
  2. convention_fiscale___portugal-senegal
  3. convention_fiscale___mauritanie-senegal
  4. convention_fiscale___maurice-senegal
  5. convention_fiscale___maroc-senegal
  6. convention_fiscale___luxembourg-senegal
  7. convention_fiscale___italie-senegal
  8. convention_fiscale___france-senegal
  9. convention_fiscale___espagne-senegal
  10. convention_fiscale___eau-senegal

Accord de siège 

Un Accord de siège peut être conclu entre le Gouvernement et une ONG étrangère agréée (voir rubrique sur comment obtenir l’agrément) et disposant d’un programme d’investissement approuvé (voir rubrique sur le programme d’investissement).

Une commission Interministérielle consultative statue sur la demande d’accord de siège et émet un avis, dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande.

La demande d’accord de siège est adressée au Ministère des Affaires Étrangères qui en délivre récépissé de dépôt.

A cette demande est joint un dossier qui comprend les pieces suivantes :

• Copie de l’arrêté d’agrément en qualité d’ONG
• Copie du programme d’investissement approuvé
• La liste des membres de l’organe de direction de l’ONG précisant les nom, prénom, qualité et nationalité
• Le projet de protocole d’accord de siège.

Un arrêté du Ministère des Affaires Étrangères fixe le modèle type de protocole d’accord de siège (voir fichier annexé).

La signature d’un accord de siège confère aux personnels non sénégalais de l’ONG étrangère certains privilèges consulaires ou diplomatiques durant le délai de la validité du programme d’investissement approuvé.

Le renouvellement de l’accord de siège est automatique et assujetti au bénéfice d’un nouveau programme d’investissement approuvé.

Pour plus d’informations consulter le DÉCRET 2015-145 et le site internet du Ministère des Affaires Étrangères Sénégalais.

a telecharger ici
modele-type_d_accord_de_siege_ong


Demander la reconnaissance d’une association

information prises du site internet http://www.servicepublic.gouv.sn

Afin d’avoir une existence légale, toute association doit être déclarée officiellement auprès du ministre de l’Intérieur. Pour ce faire, il convient de demander sa « reconnaissance ».

Qui peut demander la reconnaissance d’une association ?

La demande de reconnaissance d’une association doit être entreprise par un des membres principaux du bureau (président, secrétaire général ou trésorier).

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande de reconnaissance d’association adressée au ministre de l’Intérieur (ou, selon cas, au Gouverneur de région territorialement compétent) sous couvert de la voie hiérarchique
2 exemplaires des statuts ; sur chaque page de l’un des exemplaires est apposé un timbre fiscal à 1 000 FCFA
4 exemplaires de la liste des membres fondateurs comprenant l’indication de leur noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité
4 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive

Quel est le délai de délivrance ?

Environ 3 mois.

Il est procédé à une enquête de moralité de tous les membres du bureau de l’association. Elle porte sur ses activités professionnelles, associatives, syndicales, politiques et ses antécédents judiciaires.

Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?

Seuls les membres principaux du bureau peuvent demander un duplicata en fournissant :

Une demande de duplicata adressée au ministre de l’Intérieur précisant le numéro et la date du récépissé délivré ainsi que le nom de l’association
Certificat de perte délivrée par les autorités compétentes (Police, Gendarmerie, …) 
Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du demandeur

Où s’adresser ?

Au ministère de l’Intérieur, à la sous-préfecture, à la préfecture ou à la gouvernance dont relève le siège de l’association.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la division des Affaires politiques et syndicales.

Direction du Partenariat avec les ONG (DPONG)


 LES AVANTAGES DOUANIERS ACCORDÉS AUX ONG

télécharger le document ici
exonoration douane


Le contrat de prestation de service

Définition : 

-  contrat par lequel sont réalisés les divers travaux qui ne sont pas pris en charge par les contrats de travail 
-  convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. 
-  C’est un contrat par lequel un prestataire va mettre à disposition de son cocontractant (bénéficiaire ou client) son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Il « vend un service »

Les types de contrats

 sont utilisés en fonction des types de services effectués : 
-  Les prestations de services pour personne répondant aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne (babysitting, travaux ménagers, assistance aux personnes handicapées etc.). 
-  Les prestations matérielles sur un bien (travaux de fabrication, d’installation, maintenance, de dépannage, de réparation, d’entretien etc.) ; 
-  Les prestations immatérielles ou intellectuelles (Formation, enseignement, conseil, prestation informatique, communication etc.) ;

DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL 

-  REFERENCE : code des obligations civiles et commerciales au lieu du Code Travail ; 
-  Tribunal du commerce en cas de conflit au lieu de l’Inspection du Travail ou du Tribunal du Travail ; 
-  Pas d’approbation de l’Inspecteur du Travail mais plutôt un timbre fiscal au niveau du service des impôts ; 
-  Toujours limité dans le temps donc jamais indéterminé ; 
-  Pas d’horaire de travail, pas de bulletin de salaire, pas de congé, pas de certificat de travail, pas de cotisations sociales ;

Dispositions essentielles dans un contrat de prestation de services 

-  identifier les parties (le client d’une part et le prestataire de l’autre) ; 
-  rappeler les raisons qui justifient l’accord (la tâche à effectuer doit être précise, ponctuelle) ; 
-  décrire l’objet du contrat (on peut annexer un cahier des charges très précis au contrat) ; 
-  décrire les obligations du prestataire : fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, constituer une équipe, travailler selon les règles de l’art, faire « valider » par le client le travail effectué, respecter une confidentialité etc… ; 
-  citer les obligations du bénéficiaire : fournir les tâches à accomplir, contrôler l’effectivité du travail, valider, s’acquitter de la rémunération etc. ; 
-  indiquer la rémunération et le mode de paiement ; 
-  fixer la durée du contrat (on pourra indiquer un calendrier d’exécution et/ou des délais à respecter) ; 
-  prévoir les conditions de responsabilité et d’assurances ; 
-  envisager les causes de pénalités, résiliation du contrat ; 
-  prévoir la compétence en cas de conflit.


Rapport trimestriel

Chaque ONG est tenue à transmettre chaque trimestre un rapport d’activités au préfet de département territorialement compétent.

Ci-dessous vous pouvez telecharger le canevas du rapport
canevas de rapport

Programme d’investissement

Le programme d’investissement est le document de base des interventions des ONG au Sénégal. L’absence d’un programme d’investissement approuvé constitue une preuve de la cessation des activités de l’ONG sur le territoire national.

L’ONG bénéficie, après agrément, d’avantages et exonérations, tels que l’approbation de son programme d’investissement.

La demande d’approbation du programme d’investissement, adressé au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, est déposée auprès du préfet de département territorialement compétent, lequel en délivré récépissé de dépôt.

Le programme d’investissement, soumis à approbation, est élaboré suivant un canevas-type fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Intérieur et du Ministre en charge des Finances (après avis de la commission interministérielle consultative).

L’approbation du programme d’investissement intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date de son dépôt.

Ci-dessous vous pouvez telecharger une copie du canevas du programme d’investissement.

Canevas Programme d’Investissement Fev 2017

PROCEDURES D’ELABORATION,
D’APPROBATION ET DE SUIVI-EVALUATION DES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT DES ONG

L’Agrément

Peuvent bénéficier de l’agrément en qualité d’ONG :

• Toute association nationale, régulièrement déclarée depuis au moins deux ans ;
• Toute association étrangère justifiant d’une expérience de deux années d’exercice au Sénégal après autorisation d’exercer (implantation) ou autorisation de création ;
• Toute ONG étrangères justifiant d’une expérience d’au moins deux and dans son pays d’origine ou dans d’autres pays étrangers.

Comment obtenir l’Agrément d’ONG

Documents à fournir :

Le dossier ci-après est déposé en dix (10) exemplaires :
• Demande adressée au Ministre de l’Intérieur ;
• Acte de reconnaissance du pays d’origine ;
• Statuts de l’organisation ;
• Liste des membres de l’organe de direction (Prénoms et nom ; Age ; Nationalité ; Profession ; Fonction ; Adresse) ;
• Attestation désignant le représentant au Sénégal (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence au Sénégal, ainsi que sa C.I.N légalisée ou la copie de son passeport) ;
• Mémorandum présentant l’association : Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention ;
• Tableau des réalisations avec : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution ;
• Attestation des réalisations par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques ;
• Programme indicatif prévisionnel (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution) ;
• Conventions de financement

Procédure :

• La demande d’agrément, adressée au Ministère de l’Intérieur et de la Securité Publique est déposée auprès du préfet territorialement compétent, lequel délivre immédiatement un récépissé de dépôt (il est aussi conseillé de déposer la demande au Courrier commun du Ministère) ;
• Vérification du dossier au niveau de la DGAT (Division des Agréments, des Programmes d’investissement et Accords de siège de la DPONG) ;
• Présentation en commission technique interministérielle d’examen des demandes d’agrément ;
• Soumission de l’arrêté portant agrément en qualité d’ONG à la signature du Ministre de l’Intérieur ;
• Enregistrement et numérotation de l’arrêté au Secrétariat général du Gouvernement (S.G.G) ;
• Retour à la DGAT pour notification aux intéressés.

L’agrément est délivré par arrêté du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique après avis de la Commission Interministérielle Consultative (dont la PFONGUE est membre)